1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations payantes proposées par la plateforme News de l'Immobilier, accessible à l'adresse https://newsdelimmobilier.com.

Ces prestations concernent notamment, sans limitation :

• Les services de mise en avant et de boost d'annonces immobilières et foncières ;
• Les services de publicité digitale et de visibilité sponsorisée ;
• Les abonnements et formules professionnelles ;
• Les services de communication et de promotion immobilière ;
• Les services de digitalisation, structuration et valorisation des données foncières ;
• Les prestations de conseil, accompagnement et optimisation de visibilité.

Les CGV s'appliquent à tout utilisateur professionnel ou particulier souscrivant à un service payant sur la Plateforme.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée par :

• la validation de la commande ;
• et/ou le paiement du service concerné.

3. Nature des services

Les services proposés sont des prestations digitales immatérielles comprenant notamment :

• la diffusion et mise en avant d'annonces immobilières ;
• la promotion de biens immobiliers et fonciers ;
• l'amélioration de visibilité sur la Plateforme ;
• la publication sponsorisée de contenus ;
• l'accompagnement digital des professionnels du secteur immobilier ;
• les services de communication et marketing immobilier.

La Plateforme agit exclusivement en qualité de prestataire de services digitaux et média spécialisé.

4. Prix

Les prix des services sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

La Plateforme se réserve le droit de :

• modifier ses tarifs à tout moment ;
• proposer des offres promotionnelles ou tarifs différenciés ;
• ajuster ses packs de services selon les évolutions du marché.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués via les moyens suivants :

• Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money ou équivalent) ;
• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Tout autre moyen de paiement mis à disposition sur la Plateforme.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

6. Validation de commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation du paiement ;
• confirmation électronique ou système de validation automatique.

Une commande validée engage irrévocablement l'Utilisateur.

7. Exécution des services

Les services digitaux sont exécutés dans les conditions suivantes :

• activation du service après confirmation du paiement ;
• mise en ligne ou activation de la prestation selon le type de service ;
• exécution dans les délais indiqués lors de la commande ou à défaut dans un délai raisonnable.

Les prestations peuvent inclure notamment :

• boost de visibilité ;
• mise en avant d'annonces ;
• publication sponsorisée ;
• diffusion sur espaces digitaux de la Plateforme.

8. Absence de garantie de résultat

L'Utilisateur reconnaît expressément que les services proposés sont des services de visibilité et de promotion, et non des services garantissant des résultats commerciaux.

En conséquence, la Plateforme ne garantit :

• aucun volume de ventes ;
• aucune conclusion de transaction ;
• aucun résultat financier ou commercial ;
• aucun niveau de performance économique des annonces.

9. Absence de droit de rétractation immédiat

Compte tenu de la nature des services fournis, qui sont des prestations digitales exécutées immédiatement ou rapidement après validation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• les services commencent dès validation du paiement ;
• ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement une fois l'exécution entamée ;
• aucun droit de rétractation ne s'applique après démarrage du service.

10. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité de prestataire technique et média digital. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des performances commerciales des annonces publiées ;
• des relations contractuelles entre utilisateurs ;
• des échanges ou négociations entre parties ;
• des interruptions temporaires ou techniques du service ;
• des dommages indirects liés à l'utilisation des services.

11. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• des contenus fournis pour la réalisation des services ;
• de la légalité des informations transmises ;
• de l'exactitude des annonces diffusées ;
• de l'utilisation faite des services achetés.

12. Suspension et refus de service

La Plateforme se réserve le droit de :

• refuser une commande en cas de contenu non conforme ;
• suspendre un service en cas de fraude ou abus ;
• retirer une annonce sponsorisée non conforme aux règles éditoriales.

13. Force majeure

La Plateforme ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment :

• coupure internet ;
• panne serveur ;
• crise technique ou événement indépendant de sa volonté ;
• décision administrative ou réglementaire.

14. Propriété des contenus

Les contenus fournis par l'Utilisateur restent sa propriété. Toutefois, l'Utilisateur autorise la Plateforme à :

• diffuser ces contenus dans le cadre des services souscrits ;
• les adapter techniquement pour leur mise en ligne ;
• les afficher sur les supports digitaux de la Plateforme.

15. Modification des CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Côte d'Ivoire, après tentative de résolution amiable.